Il y a quelques jours la presse nationale algérienne faisait état de la condamnation pécuniaire  d’une représentation diplomatique algérienne en France. En l’occurrence le Consulat de Montpellier s’est trouvé  condamné par une juridiction sociale française  à payer diverses indemnités à titre salarial et à des frais  au profit d’un ex salarié du consulat, de plus il s’est vu par la suite saisir son compte bancaire (compte bancaire de l’Etat algérien) à titre conservatoire.

On ne peut que se demander comment un État indépendant peut se voir condamné financièrement par le tribunal d’un autre État et voir son compte financier saisi.  De surcroit le litige l’oppose à un ancien collaborateur algérien,  sur la base d’un contrat de travail avec l’État algérien  au sein de l’administration du Consulat, qui lui, bénéficie de l’exterritorialité.

Il faut savoir que les locaux administratifs des  consulats, des missions diplomatiques, les résidences diplomatiques et  l’immeuble de l’Ambassade sont couverts par le principe de l’extériorité  c’est-à-dire que personne ne peut s’y introduire par la force car le trottoir est situé dans le pays d’accueil alors qu’après avoir passé  la porte, nous sommes sur le territoire algérien et sous l’application de la loi algérienne.

De plus, existent deux Conventions internationales dites de Vienne  entre les États, signées l’une  le 18 avril 1961 relative  aux privilèges et immunités juridictionnelles et l’autre  de 1963 relative aux fonctionnaires consulaires toutes deux   explicitent l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens.

Le plaignant,  en qualité d’algérien, avait toute la latitude pour actionner son employeur devant les juridictions algériennes car les tribunaux algériens étaient compétents pour connaitre  du litige et obtenir ses indemnités.

Alors pourquoi agir devant la juridiction étrangère ?

Est-ce par vengeance et trainer ses employeurs devant le tribunal Français ?  Peut-être est-il binational (facile à découvrir par l’intitulé de la requête introductive ou le libellé du jugement qui tous deux mentionnent la nationalité du demandeur)  en tout état de cause cette action judiciaire prononcée par un tribunal français au nom de la République française condamne  le Consulat, c’est-à-dire la République algérienne donc l’État algérien.

L’État français s’est considéré compétent pour connaitre du litige en s’appuyant  sur  sa jurisprudence prononcée par la cour de cassation française (L’équivalent de notre cour suprême) et surtout en s’appuyant sur la nouvelle convention des Nations-Unies établie le 2 décembre 2004 qui prévoit ce cas et la rend compétente.

Il faut alors préciser que depuis 2004, les diplomates français et les gouvernements successifs ont fait le forcing à travers le monde et les couloirs des conférences internationales et  auprès des chefs d’État du monde entier, car la convention du 2 décembre 2004 ne peut s’appliquer internationalement car à ce jour elle n’a pas atteint les 30 adoptions obligatoires.

 Sur 193 États dans le monde membres de l’ONU seuls 28 d’entre eux ont signés et 14 ont ratifiés cette nouvelle convention. L’État français lui-même n’y a adhéré que le 17 octobre 2007 et l’a ratifié que le 28 juin 2011.  

Donc, à ce jour, elle n’est toujours pas en vigueur et ne peut s’appliquer !

 Dans l’intérêt  de groupes d’affaires privés et de gros contentieux l’État français, a signé et a fait voter ce texte pour le faire appliquer  par ses tribunaux toutes sections confondues. Sachant fort bien que la nouvelle Convention n’est toujours pas applicable en Droit International il s’est gardé de faire modifier  le Code de l’exécution qui dit dans son article L111 qu’il ne peut y avoir  ni de saisie ni d’exécution forcée sur des entités bénéficiant de l’immunité d’exécution.

En effet, fort d’une décision de justice attribuant diverses indemnités et de grosses sommes d’argent contre une représentation de l’État, le jugement s’appliquerait pas jusqu’à la fin et ne pourra  absolument pas  aboutir. La banque concernée ( La Société Générale) où se trouve l’argent de l’État algérien n’a pas le droit de valider la saisie et d’appliquer le jugement.

 L’huissier de justice est alors dans l’obligation de rédiger un procès-verbal de carence et, là, un fond de l’État français prendra le relais et paiera.

Ne pas se rendre devant la justice de son pays compétente pour connaitre du litige et vouloir le faire condamner par un  pays ancien colonisateur de l’ALGERIE uniquement par intérêt financier

C’est là, le nationalisme de certains
« Il est vrai que : La devise n’a ni odeur ni honneur »

N.B. Un arrêt de la Cour de Cassation française 1^er chambre civile (Cour Suprême) de Paris a prononcé un arrêt de principe qui précise que les fonds déposés sur les comptes bancaires d’une mission diplomatique sont insaisissable, si ces fonds n’ont pas de vocation commerciale.

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